Dernière mise à jour : 10/07/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par l’éditeur de la plateforme airsoft-en-france.fr (ci-après la « Plateforme »), des prestations payantes de mise en avant proposées aux gérants de lieux référencés — terrains, magasins et associations — (ci-après l’offre « Premium »).
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui restent applicables à l’utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation contractuelle payante.
Toute souscription à l’offre Premium implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestataire
- Dénomination : Airsoft en France — diOptera
- Forme juridique : EI (REMOND AUGUSTIN)
- Siège social : 3 route de Coron, 49120 La Tourlandry
- SIREN / SIRET : 980508196
- Numéro de TVA intracommunautaire : 980508196
- Contact : contact[@]airsoft-en-france.fr
3. Définitions
- Client : le Gérant, personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou pour le compte d’une structure (établissement, société, association), souscrivant l’offre Premium pour un ou plusieurs Lieux dont il a la gestion sur la Plateforme. L’offre n’est pas destinée aux consommateurs.
- Lieu : terrain, magasin ou association référencé sur la Plateforme.
- Fiche : page publique de présentation d’un Lieu.
- Offre Premium : ensemble des prestations de mise en avant décrites à l’article 4.
4. Description de l’offre Premium
L’offre Premium comprend, pendant la durée souscrite :
- l’affichage d’un badge « Premium » sur la Fiche du Lieu ;
- une position prioritaire du Lieu sur la carte interactive (marqueur distinctif) ainsi que dans les listes et grilles de résultats de la Plateforme (pages de type, pages ville, sélections « à la une ») ;
- l’éligibilité aux emplacements de mise en avant éditoriale de la Plateforme (notamment la section « Lieux mis en avant » de la page d’accueil), dans la limite des emplacements disponibles.
Le contenu de la Fiche (informations, photos, actualités) reste géré par le Client via son espace pro, dans les conditions des CGU. L’offre Premium est une prestation de visibilité : elle n’emporte aucune garantie de trafic, de réservations, de ventes ou d’adhésions (voir article 11).
Le détail des prestations souscrites est précisé sur le devis adressé au Client, qui fait foi.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont fixés par le devis adressé au Client, qui précise le ou les Lieux concernés, la durée et la périodicité de facturation.
[TVA non applicable, article 293 B du CGI. / Prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.]
Les tarifs sont librement révisables par le Prestataire ; le prix applicable à une prestation est celui du devis accepté, et, en cas de renouvellement, celui communiqué au Client préalablement à l’échéance.
6. Souscription
L’offre Premium se souscrit directement auprès du Prestataire (via l’espace pro, la page contact ou par e-mail à contact[@]airsoft-en-france.fr). La souscription est formalisée par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande précisant le ou les Lieux concernés, la durée et le prix.
Le contrat est conclu à la date d’acceptation du devis par le Client. Aucun paiement n’est réalisé directement sur la Plateforme.
7. Facturation et paiement
Les prestations sont réglées par virement bancaire sur la base de la facture émise par le Prestataire, selon la périodicité convenue au devis (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible à réception, sans escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel : pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré [de dix (10) points], exigibles sans mise en demeure préalable, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la prestation (retrait de la mise en avant) jusqu’au complet paiement, après notification restée sans effet pendant 8 jours.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L’offre Premium est souscrite pour la durée indiquée au devis [par défaut : un (1) mois].
[Option A — sans reconduction : à l’échéance, la prestation prend fin sauf renouvellement exprès convenu entre les parties.]
[Option B — reconduction tacite : la prestation se renouvelle tacitement par périodes identiques, chaque partie pouvant y mettre fin par notification écrite au plus tard 15 jours avant l’échéance en cours.]
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, sauf en cas de manquement du Prestataire à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours après notification.
9. Activation et exécution
La mise en avant est activée par le Prestataire dans un délai maximal de [5] jours ouvrés à compter de l’acceptation du devis (ou du premier paiement si celui-ci conditionne l’activation, selon le devis). Elle reste active pendant toute la durée souscrite, sous réserve du respect des présentes CGV et des CGU.
Le Prestataire peut faire évoluer la présentation technique des éléments de mise en avant (design du badge, apparence du marqueur, organisation des sections), sans que cela constitue une modification de la prestation, dès lors que la visibilité prioritaire du Lieu est maintenue.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- disposer de la qualité requise pour représenter le Lieu concerné ;
- maintenir sur sa Fiche des informations exactes, à jour et licites, conformément aux CGU ;
- ne publier que des contenus (textes, photos, actualités) dont il détient les droits.
En cas de manquement grave aux CGU (contenus illicites, usurpation, fraude), le Prestataire peut suspendre la mise en avant sans indemnité, après notification.
11. Absence de garantie de résultat
La mise en avant constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun volume de visites, de contacts, de réservations, de ventes ou d’adhésions au profit du Lieu. Le positionnement dans les résultats des moteurs de recherche externes (Google, etc.) ne relève pas de la prestation.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois de prestation. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions temporaires de la Plateforme (maintenance, incident technique, force majeure) ni des contenus publiés par le Client ou par des tiers.
13. Droit de rétractation
L’offre Premium s’adresse exclusivement à des Clients agissant à titre professionnel ou pour le compte d’une structure (établissement, société, association), dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’est pas applicable aux présentes prestations.
14. Données personnelles
Les données traitées dans le cadre de la relation contractuelle (identité du Client, coordonnées, facturation) le sont conformément à la Politique de Confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD, exerçables à l’adresse augustin[@]dioptera.fr.
15. Propriété intellectuelle
La souscription à l’offre Premium n’emporte aucune cession de droits sur la Plateforme, ses marques ou ses éléments. Le Client autorise le Prestataire à reproduire le nom, le logo et les visuels du Lieu sur la Plateforme et ses supports de communication, aux seules fins d’exécution et de promotion de la prestation.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant restituées.
17. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les prestations en cours restent régies par la version acceptée à la souscription ; toute reconduction ou nouvelle souscription est soumise à la version en vigueur.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact[@]airsoft-en-france.fr.